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Refus de mutation par l'employeur fonction publique

CFDT - Quand l'employeur refuse une demande de mutation

Procédure de mutation dans la fonction publique territoriale. Cette mutation ne résulte pas de règles aléatoires mais d'une procédure bien précise (article 54 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale).Les mutations sont prononcées par l'autorité territoriale d'accueil Le personnel de la Fonction Publique a la possibilité d'être muté sur sa demande mais cela peut aussi relever d'une décision de l'administration. La mutation permet de changer d'affectation et/ou d'emploi tout en conservant son grade. Quelles sont les modalités concernant ce dispositif de mobilité réservé. Le salarié est en droit de refuser cette modification. En cas de refus du salarié, l'employeur peut décider de licencier le salarié. Mais le refus du salarié ne peut, en tant que tel, constituer un motif valable de son licenciement. Le refus du salarié, opposé à une modification du contrat de travail, n'est pas fautif

La mutation consiste pour un fonctionnaire à changer d'emploi sans changer de corps ou de cadre d'emplois, et sans changer de grade, ni d'ancienneté L'article 52 de la loi du 26 janvier 1984 stipule que la CAP doit être consultée en cas de changement de résidence (mutation rare vers la province) ou de changement de la situation de l'agent. Un changement sensible de responsabilité de l'agent, l'obligation de quitter un logement de fonction, une perte sensible de rémunération, par exemple la NBI, sont considérés comme un. Il peut avoir lieu à votre demande ou à celle de l'employeur. L'administration hospitalière a le droit de refuser votre demande mais l'inverse n'est pas vrai. Si la mutation « forcée » vous fait perdre certains avantages horaires, de prime, la NBI, vous pouvez demander l'avis de la Commission Administrative Paritaire (CAP), mais son rôle est consultatif. En revanche, si son. motif de refus d une demande de mutation externe - mutation Les réponses aux questions ne sont pas officielles. www.emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement. Ces informations sont données à titre indicatif et n'ont pas de valeur juridique

Mutation dans la Fonction Publique : refuser ou faire sa

  1. Si le salarié protégé refuse une mutation, l'employeur peut renoncer à la modification ou solliciter l'accord de l'inspecteur du travail afin de le licencier (bien entendu le licenciement ne peut être motivé par le refus, il doit être motivé par la raison ayant conduit l'employeur à proposer la mutation dès lors qu'elle constitue un motif de licenciement : faute, difficultés économiques, etc.)
  2. A retenir : la mutation au sein de la fonction publique territoriale ne s'applique pas aux fonctionnaires d'Etat, ni aux fonctionnaires hospitaliers. Ces agents pour pouvoir travailler dans une collectivité territoriale doivent être nommés par voie de détachement ou d'intégration directe. A retenir : l'agent bénéficiant de congés énumérés à l'article 57 de la loi n°84-53.
  3. La mutation d'office d'un fonctionnaire dans l'intérêt du service peut être décidée unilatéralement par l'autorité hiérarchique pour rétablir des conditions normales de fonctionnement d'un service. La mutation d'office est justifiée non pas par le comportement du fonctionnaire mais par le fait que le service dysfonctionne

MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE Guide pratique 6 Le cadre juridique de la mobilité et des parcours professionnels GRH édition 2016. Guide pratique 6 - Le cadre juridique de la mobilité et des parcours professionnels 1 6 SOMMAIRE Fiche 6/1 P.3 Les dispositifs statutaires, indemnitaires et sociaux de la mobilité Fiche 6/2 P.7 L'exercice du droit à la mobilité Le conseil en mobilité. Une mutation peut être proposée au salarié dans le cadre d'une promotion professionnelle ou d'une sanction disciplinaire. Mais elle peut également être demandée par le salarié lui-même pour des raisons familiales et personnelles. Quoi qu'il en soit, elle soulève de nombreuses questions : comment faire une demande de mutation ? Peut-on refuser une mutation proposée par son employeur La mutation interne à la demande de l'employeur Les motifs de la mutation interne ou du changement d'affectation Dans le cadre d'une réorganisation réalisée dans l'intérêt du service : Une décision de mutation peut être fondée sur la nécessité de rationaliser et d'améliorer l'organisation des services (arrêt conseil d'état du 28 octobre 2009 n° 299252). Une mesure. Le salarié est alors obligé d'accepter les mutations et changement de lieu de travail prévus par l'employeur. Son refus peut être assimilé à un acte d' insubordination et donner lieu à une sanction de la part de l'employeur Votre employeur a décidé de vous muter à un nouveau poste. Vous refusez cette mutation, que vous interprétez comme une sanction. L'employeur a la possibilité de proposer au salarié une.

une mutation peut-elle être refusée ? - Forum de la

En cas de refus, l'employeur pourra entamer une procédure de licenciement économique. Dans les autres situations, la mutation qui constitue une modification essentielle du contrat de travail ne peut être imposée au salarié et son refus ne sera pas considéré comme une faute de sa part. Comment refuser une mutation professionnelle Le dossier individuel d'un agent public réunit tous les documents relatifs à sa situation administrative et à l'évolution de sa carrière Guide de l'employeur territorial Le rôle, les marges de manoeuvres et les obligations de l'élu employeur. Juillet 2014. Page 3 Sommaire Introduction I. Élu et Employeur : Cumul... de fonctions Cumul... de responsabilités II. Comprendre la Fonction Publique Territoriale III. Mon Rôle... et mes Marges de Manoeuvre Dans les décisions individuelles 1. Je Recrute 2. Je Rémunère 3. Je.

J'aurais besoin de votre aide fin de rédiger un recours administratif préalable suite au refus implicite de mutation de mon administration J'ai fait une demande de mutation en février 2016, 13 postes à pourvoir pour Tahiti à la CAP de mars 2016 les 13 postes sont des postes profilés CIMM à savoir avoir son centre d'intérêt moral et matériel en Polynésie en résumé faut être. Contrairement à une mutation externe, la mutation interne relève de la simple volonté de l'employeur dans le cadre général de l'organisation des services. S'il s'agit d'une demande de l'agent, ce dernier devra donc se montrer convaincant. S'il s'agit d'une initiative de l'employeur, ce dernier devra respecter certaines procédures Refus de l'autorité territoriale. En cas de refus d'exercice des fonctions en télétravail ou de refus de renouvellement de télétravail, il convient pour l'autorité territoriale d'organiser un entretien avec l'agent puis de motiver sa décision (article 5 du décret n° 2016-151 du 11 février 2016) La mutation ou le changement d'établissement permet aux agents titulaires de la fonction publique hospitalière de un autre service au sein du même établissement qui peut avoir lieu à la demande de l'agent ou à l'initiative de l'employeur public. - la mutation externe est un changement d 'établissement de santé qui est prononcée sur demande de l'agent après accord de l.

Utilisez et imprimez ce modèle de lettre de réponse à une demande de mutation de la part d'un salarié. Rien n'oblige l'employeur à accepter une demande de mutation. En cas de refus, mieux vaut le notifier par écrit au salarié, en motivant le refus [S'agissant de la fonction publique hospitalière, les offres d'emplois seront bientôt accessibles sur le site de la BIEP.] Â Est-ce que je peux effectuer une mobilité dans un autre corps ou cadre d'emplois que celui auquel j'appartiens ? Oui, dans la mesure où tous les corps et cadres d'emplois sont désormais ouverts au détachement, suivi éventuellement d'une intégration.

Peut-on refuser une mutation - Le Coin du salari

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